Tout savoir sur le Cerfa de la declaration prealable de travaux

Le Cerfa de la déclaration préalable de travaux est un document administratif obligatoire pour certaines catégories de constructions, installations et aménagements. Ce formulaire permet d’obtenir l’autorisation nécessaire auprès des autorités compétentes avant de débuter les travaux. Dans cet article, nous aborderons les différentes caractéristiques de ce document, sa procédure d’obtention et les cas où il est requis.

Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une procédure administrative simplifiée qui vise à vérifier si le projet de construction ou d’aménagement respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune concernée. Elle concerne principalement les projets de faible importance n’entrant pas dans le champ d’application du permis de construire ou du permis d’aménager.

Pour quels types de travaux faut-il une déclaration préalable ?

Parmi les différents types de travaux nécessitant une déclaration préalable, on peut citer :

Les constructions nouvelles

– Les constructions indépendantes dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 20 m² (abri de jardin, garage, etc.). Cette limite peut être portée à 40 m² dans certaines zones urbaines;

– Les extensions de bâtiments existants dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 20 m². Cette limite peut également être portée à 40 m² dans certaines zones urbaines;

– Les installations et équipements temporaires nécessaires à la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement (échafaudages, grues, etc.).

Les travaux sur les bâtiments existants

– Les changements de destination d’une partie ou de la totalité des locaux sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment;

– Les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (ravalement de façade, remplacement de menuiseries, etc.);

– Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (surélévation, création d’une fenêtre, etc.).

Les aménagements

– La réalisation de clôtures ;

– L’aménagement d’un terrain de sport ou de loisirs non couvert dont la surface est supérieure à 200 m² ;

– L’aménagement d’espaces de stationnement ouverts au public.

Comment remplir et déposer une déclaration préalable ?

Le formulaire Cerfa de la déclaration préalable de travaux est disponible en mairie ou sur le site du service public. Pour remplir ce document, il est nécessaire de fournir diverses informations relatives au projet :

Identification du demandeur

– Nom et prénom ou raison sociale ;

– Adresse complète ;

– Qualité éventuelle (propriétaire, locataire, etc.).

Description du terrain et des travaux

– Localisation du terrain : adresse, commune, références cadastrales ;

– Nature des travaux : construction, aménagement, modification de l’aspect extérieur ;

– Présentation du projet : surface de plancher, dimensions, matériaux utilisés.

Une fois le formulaire dûment complété, il doit être déposé en deux exemplaires à la mairie du lieu où se situe le terrain, accompagné des pièces justificatives requises (plan de situation, plan de masse, photographies, etc.).

Délai d’instruction et suivi de la demande

Le délai d’instruction de la demande varie généralement entre 1 mois et 2 mois, selon la complexité du dossier et les services compétents. Durant cette période, la mairie peut solliciter des informations complémentaires si besoin. Passé le délai d’instruction, si aucune réponse n’est donnée par la mairie, la déclaration préalable est considérée comme acceptée tacitement et un certificat de non-opposition peut être délivré sur simple demande.

La validité de l’autorisation accordée par la déclaration préalable est de 3 ans à compter de sa notification. Le demandeur dispose de ce délai pour commencer les travaux, sans quoi l’autorisation sera caduque. Il est possible de demander une prorogation d’un an si les travaux n’ont pas pu débuter dans les 3 années suivant l’autorisation.

Enfin, il convient de signaler le commencement des travaux à la mairie en remplissant un formulaire « Déclaration d’ouverture de chantier » et, à la fin du chantier, en adressant un formulaire « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ». Ces documents permettent de s’assurer que les travaux réalisés sont conformes à la réglementation et à l’autorisation accordée.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la déclaration préalable ?

Le non-respect de la déclaration préalable de travaux peut entraîner diverses sanctions, telles qu’une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 euros, l’obligation de remettre les lieux en état ou encore la démolition des constructions édifiées sans autorisation. Il est donc essentiel de se conformer aux règles en vigueur et de déposer une déclaration préalable lorsque cela est requis.